Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27, r. 3.1 - Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le responsable du scrutin peut y mettre fin s’il considère qu’il y a désordre. Il communique alors au Tribunal et aux parties intéressées un rapport contenant les motifs de sa décision.
Décision 2017-04-19, a. 17.
En vig.: 2017-05-04
17. Le responsable du scrutin peut y mettre fin s’il considère qu’il y a désordre. Il communique alors au Tribunal et aux parties intéressées un rapport contenant les motifs de sa décision.
Décision 2017-04-19, a. 17.
© Gouvernement du Québec